Les présentes Conditions Générales de Vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les réservations et prestations conclues entre le client et Sabine SANS photographe, Siret 80536968300018, Le Clos du Gary, 23 rue Frédéric Chopin, 33450 SAINT LOUBES.
Sabine SANS photographe propose des prestations photographiques d’évènements privés tels que présentés sur le site Internet.
En réservant une séance photo par téléphone, le site internet www.sabinesans.fr ou par mail (sabinephotographe@sfr.fr), le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.
Sabine SANS photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente (CGV). Chaque prestation est régie par les conditions générales applicables à la date de la réservation, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure. La réservation par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
1 – Réservations, tarifs, paiements et cartes cadeaux :
Un acompte de 50 euros (par chèque, espèces ou virement bancaire) pourra être demandé lors de la réservation d’une séance photo. Le solde sera payé le jour de la prestation par chèque ou en espèces. A défaut, la prestation ne pourra être réalisée.
Le client pourra commander des photos numériques supplémentaires lors du rendez-vous de sélection des photos retouchées au studio ou par un lien internet.
Les prix sont ceux valables à la date de la réservation.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.
En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à la photographe contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de Commerce, exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire par facture.
Dans le cas de bons cadeaux, le solde est dû à l’achat du bon. Les cartes cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires de la carte cadeau auront un délai d’1 an pour réaliser la prestation. Les cartes cadeaux ne seront ni échangeables, ni remboursables.
2 – Déroulement d’une séance
Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance peut être annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou tablette durant la séance sauf accord de la photographe.
Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.
3 – Photographies
Les photographies retouchées seront disponibles dans un délai de 3 semaines environ. Les délais mentionnés ne sont qu’à titre indicatif et peuvent éventuellement être modifiés.
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichiers JPEG lors du rendez-vous de sélection des photos au studio ou sera envoyé par mail.
Les autres formats de fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Si des photos supplémentaires plaisent au client, il aura la possibilité de les acheter en plus lors de la sélection.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux photos numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier haute résolution.
La photographe peut exceptionnellement proposer des tirages papiers. Dans ce cadre, elle ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à la perte d’un colis de la part d’un transporteur. En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête sera menée auprès du transporteur et pourra prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
4 – Le client : droit de rétractation et obligations
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la réservation et donc du paiement de l’acompte.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 7 jours, la somme pour la commande ne sera plus remboursée.
De plus, le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de sa famille, ses enfants mineurs, suivant le style qu’il souhaite (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).
En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront rembourser le matériel endommagé dans son intégralité.
6 – La photographe : Force majeure et maladie / Problème technique et accident
Sabine SANS photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Le montant de l’acompte sera remboursé au client. Une telle annulation ne pourra, ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de conditions atmosphériques rendant impossible la réalisation de la prestation en extérieur, les obligations de la photographe seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant de la prestation sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
7 – Clause de responsabilité en cas de blessures
Le ou les modèles sont responsables d’eux même et des personnes les accompagnant. En cas de blessures durant la séance, la photographe ne pourra être tenue pour responsable. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents.
8 – Droit d’auteur
Sabine SANS photographe est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, le blog et ses réseaux sociaux, notamment les photos, textes, logos… Toute reproduction, modification, adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite sauf autorisation préalable de la photographe.
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le Code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies numériques au client (particulier) entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format dans le cadre privé et familial uniquement.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Sabine SANS photographe.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe. Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
En cas de publication des photos sur Internet par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Sabine SANS photographe » et le site Internet de la photographe.
Concernant le style photographique, la photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Le client reconnait être familier avec le portfolio de Sabine SANS photographe et sollicite ses services en toute connaissance de son style artistique actuel. Les photos prises par la photographe ne pourront donc pas être rejetées en fonction de critères esthétiques du client.
9- Droit à l’image
Le client reste maître de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal. Par conséquent si le client ne souhaite pas la diffusion de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal, il devra le mentionner par écrit à Sabine SANS photographe le jour de la séance photo.
En cas d’accord de diffusion des photos, les photographies tirées de la séance photo serviront à des fins de promotion de l’activité de la photographe : site internet, réseaux sociaux, blog, google, flyers, book personnel, concours, presse…
Le client et sa famille reconnaît donner à titre gracieux son accord pour procéder à la diffusion et/ou à l’exploitation des images.
La photographe s’interdit de procéder à une exploitation des photos susceptible de porter atteinte à la réputation du client.
Dans le cadre d’un usage commercial ou professionnel, une cession de droit pour être effectuée mais celle-ci sera limitée sur la durée, l’étendue géographique et le type de support. Elle sera facturée en plus.
10 – Conservation des fichiers numériques et impression des photos
La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
Il est vivement recommandé au client d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si le client réalise des tirages par un site Internet, il est très important de décocher la case « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui changerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe.
Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe décline toutes responsabilités quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur des tirages effectués par le studio.
De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
11 – Données à caractère personnel
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site Internet. En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site, sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, dispensés de déclaration auprès de la CNIL (article 67 de la loi 78-17). Tout client, tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Sabine SANS photographe, Le Clos du Gary, 23 rue Frédéric Chopin, 33450 SAINT LOUBES.
12 – Contentieux et loi applicable
Toutes les prestations réalisées par Sabine SANS photographe sont soumises à la loi française. Avant toute action judiciaire suite à un éventuel désaccord, le client et la photographe s’engage dans un premier temps à tenter une approche à l’amiable, puis une conciliation auprès d’un médiateur qui pourra être désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Tout contentieux lié à la propriété intellectuelle dépend du tribunal de Bordeaux.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Bordeaux.